Conditions générales de vente de Graphiste.com
ENTRE :
La société CODEUR
9 Place Jean Jaurès
Optima Business Center
42000 Saint-Etienne
SARL au capital de 17.780€
Enregistrée sous le RCS de St Etienne sous le numéro B 493 505 887
Représentée par : Serge Roukine en sa qualité de gérant
Ci-après désignée la « Société »
ET :
Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de Création via le site www.graphiste.com.
Ci-après désignée le « Client »
Préambule
La Société propose des Créations à la vente sur le site www.graphiste.com (ci-après désigné le « Site »).
Le Client est une personne physique ou morale souhaitant acquérir une Création, ainsi que les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Les Créations consistent en toutes réalisations graphiques (telles que graphisme, logo) réalisées par des Candidats graphistes dans le cadre de Compétitions ou concours, organisés par la Société et ayant lieu sur le Site (ci-après les « Compétitions »).
Le Site présente ainsi au Client différentes Créations répondant aux instructions données par le Client et réalisées par les Candidats graphistes dans le cadre des Compétitions.
Une fois les Compétitions terminées, le Client sélectionne la Création qu'il souhaite acquérir (ci-après désignée la « Création gagnante ») et pour laquelle la Société lui cède les droits afférents.
En conséquence, le Client déclare avoir connaissance de l'existence de la Compétition dans le cadre duquel les Créations sont réalisées.
Objet du contrat
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Société propose à la vente des Créations réalisées par les Candidats graphistes dans le cadre des Compétitions étant précisé que les Créations répondent aux instructions données par le Client. Les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur la Création sélectionnée sont cédés au Client, et ce en contrepartie du prix convenu versé par le Client à la Société.
L'inscription du Client sur le Site vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.
Article 1 : Description des Compétitions
Les Compétitions consistent à permettre à des graphistes de soumettre au Client des propositions graphiques (logos, chartes graphiques etc.) basées sur les spécifications et besoins énoncés par le Client lors du lancement d'une Compétition sur le Site.
La Société propose au Client, au choix, la mise en place d'une Compétition publique ou d'une Compétition privée. S'il s'agit d'une Compétition publique, celle-ci est publiée en ligne et tout internaute en a connaissance. S'il s'agit d'une Compétition privée, celle-ci ne sera pas visible par les moteurs de recherche, ni par les visiteurs du Site non-inscrits sur le Site. En toute hypothèse, les participants graphistes sont liés par une clause de confidentialité concernant les Compétitions.
Le Client peut lancer sa Compétition au moyen du formulaire prévu à cet effet accessible sur le Site. A partir du moment où le prix d'une Compétition est payé, dans les conditions définies à l’Article 5, la Compétition est soumise à l’approbation de la Société et rapidement publié sur le Site.
Le Client doit donner tous les renseignements, spécifications et fichiers informatiques nécessaires à la bonne tenue de la Compétition. Il doit en outre fournir, tout au long de la Compétition, des renseignements complémentaires, si besoin, aux participants sur le Site.
La Société est liée par une obligation de moyen quant à la satisfaction du Client à l'égard des Créations. Elle mettra tout en œuvre afin que le Client soit satisfait et pour qu'un maximum de graphistes participent aux Compétitions.
Article 2 : La Commande de la Création
Une fois que le Client est inscrit sur le Site, il renseigne les instructions (à savoir, les caractéristiques essentielles auxquelles la Création doit répondre) afin de lancer la Compétition.
Afin que la Commande du Client soit validée, celui-ci s'engage à remplir le formulaire mis à sa disposition sur le Site.
Le Prix de la Compétition est celui indiqué sur le Site.
La facture correspondant à la Commande du Client sera disponible sur le Site.
Article 3 : Obligations de la Société
Dans le cadre des présentes, la Société est liée par une obligation de moyen à l'égard du Client.
La Société s'engage à mettre en place la Compétition conformément aux instructions du Client.
La Société s’engage à vérifier qu’elle dispose de l’intégralité des informations et données nécessaires à la réalisation des Créations conformément aux instructions du Client et à demander au Client les éventuelles informations et données manquantes. D’une manière générale, en sa qualité de professionnel, la Société est tenue des obligations de coopération et de conseils permanents à l’égard du Client.
Une fois que la Compétition est terminée et que le Client a sélectionné une Création, la Société s'engage à fournir la Création Gagnante au Client et à lui cédé les droits afférents.
La cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Création Gagnante fera l'objet d'un contrat séparé.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec la Société pour la réalisation des Créations objet des présentes.
A ce titre, le Client s'engage à fournir à la Société des instructions claires, précises et compréhensibles afin que la Compétition mise en place pour la réalisation de la Création du Client soit à la portée des Candidats graphistes.
Le Client s'engage à informer la Société en cas de spécificités techniques attendues pour ses Créations.
Une fois que les instructions sont données à la Société et que la Compétition a commencé, celles-ci son définitives et le Client ne peut plus les modifier.
Le Client s'engage à procéder au paiement du prix dès la Commande afin que la Compétition soit lancée.
Le Client s'engage à préciser à la Société, lors de sa Commande, s'il souhaite mettre en place une Compétition publique ou une Compétition privée.
Une fois la Compétition terminée, le Client s'engage à sélectionner une Création Gagnante parmi les Créations proposées par les Candidats graphistes dans le cadre de la Compétition.
Le Client s'engage à choisir une création dans les 30 jours calendaires à partir de la date de passage en "Phase d'attribution". Il s'agit de la phase qui suit la "Phase de vote" pendant laquelle il est possible d'obtenir des suffrages sur chaque créations. A l'issue de ces trente jours, le Client perdra son droit à choisir une création et la Société reversera une partie du montant versé à certains des graphistes participants en dédommagement.
Article 5. Conditions financières
En contrepartie de la cession des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Création Gagnante et de la remise de la Création, le Client s’engage à payer à la Société la somme indiquée lors de la passation de la commande. Cette somme reste due même si le Client choisi finalement de ne pas choisir de Création gagnante.
Le prix est ferme et définitif. Le paiement s’effectue directement lors de la commande de la Compétition par paiement en ligne sécurisé. Il est également possible de régler par virement bancaire ou par PayPal sur demande.
Article 6. Garanties
La Société garantit au Client notamment contre tout recours fondé sur les droits de propriété intellectuelle et toutes atteintes à des droits de tiers liés à la Création sélectionnée et notamment que la Création sélectionnée n'enfreigne aucun droit d'auteur, aucune marque et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle et/ou incorporelle, appartenant à toute tierce personne.
Article 7 . Responsabilité
La Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de survenance d'un cas considéré par la jurisprudence de la Cour de Cassation comme un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémie, décès du licencié, etc., les conditions de résiliation des présentes ne seront pas applicables et chaque partie sera libre de résilier le présent contrat, sous réserve de suivre la procédure suivante : Toute revendication d'un cas de force majeure ne pourra excéder 8 jours, à condition qu'elle ait été notifiée au cosignataire du présent contrat, dans les huit jours à compter du jour de la connaissance de son fait générateur par l'autre partie.
La Société ne saurait être responsable en cas dommage résultant de la connexion internet du Client.
En outre, la Société ne saurait être responsable en cas de dommage immatériel ou de dommage indirect.
Enfin, en tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limité au montant des sommes engagées dans le cadre des présentes.
Article 8 . Propriété intellectuelle du Site
Tous les éléments du Site de la Société, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive de la Société.
Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet de la Société.
De même, tout procédé, relevant notamment de la technique du framing ou du deep-linking est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par la Société.
Article 9. Résiliation
Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties de plein droit intégralement (contrat de commande et de cession de droits), sans formalité judiciaire, et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts et de la mise en œuvre des garanties stipulées par les présentes, dans les cas suivants : En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des Parties, de l’une de ses obligations contractuelles et ne remédie pas à un tel manquement dans un délai de 5 (cinq) jours à compter de la notification par l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception d’un tel manquement.
En cas de procédure collective ou procédure de sauvegarde de l’autre Partie, ou en cas d’incapacité de payer ce qu’elle doit.
A tout moment au cours de l’exécution de la commande, le Client se réserve la faculté de ne pas poursuivre la commande avec la Société, pour toute raison à l’appréciation du Client. Pour le cas où le Client ferait usage de cette faculté, il en informera la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées à la Société lui resteront acquises.
En cas de résiliation du contrat et/ou à l’échéance de la commande, la Société sera tenue de restituer l’ensemble des documents qui lui auront été transmis par le Client ou auxquels la Société et les éventuels sous-traitants auraient pu avoir accès dans le cadre du présent contrat.
Article 10. Références
La Société pourra mentionner le nom du Client sur une liste de références, tant pour des besoins de communication interne qu’externe.
La Société pourra utiliser tous les éléments constituant la Création sélectionnée, comprenant éventuellement des éléments appartenant au Client (logo, slogan, etc.), dans le cadre de sa communication tant interne qu’externe.
Article 11. Données à caractère personnel
Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l'objet d'un traitement automatisé par la Société, qui a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1554165.
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant les administrateurs du site par email : admin@graphiste.com.
Article 12 . Intégralité
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature du présent contrat ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.
Article 13. Non validité partielle
Si une stipulation particulière du présent contrat est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 . Renonciation et tolérance
Il est formellement convenu entre les parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent accord, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.
Article 15 . Confidentialité
Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de l’exécution du présent contrat. L’obligation de confidentialité deviendra caduque si l’information tombe dans le domaine public en dehors de toute intervention de la partie débitrice de l’obligation. La Société est tenue au secret le plus absolu sur les informations dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion de l’exécution du contrat.
Seront considérées comme confidentielles toutes les informations concernant le Client, toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, transmis par le Client ou portés à la connaissance de la Société au titre du contrat, quel que soient la forme et/ou le support utilisés (ci après les « Informations Confidentielles »).
La Société s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'aux personnes affectées à l'exécution des Créations objet du contrat, à savoir les Candidats graphistes. La Société s'engage à faire signer auxdites personnes, et notamment à ses agents, préposés, sous-traitants ou toutes personnes placées sous son contrôle, un engagement de confidentialité par lequel celles-ci s'obligent à respecter les stipulations du présent article, étant entendu que la Société se porte garante du respect par lesdites personnes de la présente obligation de confidentialité.
La Société s'engage à n’utiliser une Information Confidentielle, directement ou indirectement, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, que pour les besoins pour lesquels cette Information Confidentielle est communiquée.
La Société s’engage à détruire à la cessation du contrat toutes les Informations Confidentielles qui ont été portées à sa connaissance lors de l’exécution du contrat ou à les remettre au Client.
La présente clause continuera à produire effet pendant une durée de 1 an à compter de la fin du contrat quelle qu’en soit la cause.
Article 16 . Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumise au droit Français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l'exécution ou de l'interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l'objet d'une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile devant toute juridiction compétente.
